SINGAPOUR (Reuters) - Le gouvernement de Singapour a déposé jeudi au parlement des projets de loi visant à décriminaliser les relations sexuelles entre hommes et à modifier la Constitution afin d’empêcher les contestations judiciaires des lois et politiques concernant le mariage.
La législation proposée dans la Singapour socialement conservatrice fait suite à l’annonce, en août, par le Premier ministre Lee Hsien Loong d’un plan visant à abroger l’article 377A de son code pénal, un vestige de la domination coloniale britannique tombé en désuétude depuis des décennies, qui prévoit des peines allant jusqu’à deux ans de prison pour des relations sexuelles entre hommes.
De récentes enquêtes ont montré que les attitudes à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) à Singapour sont devenues plus favorables. Mais ces évolutions ne se sont pas encore reflétées dans les politiques gouvernementales, qui refusent aux couples LGBT l’accès aux subventions et avantages dont bénéficient les couples hétérosexuels.
Bien que l’abrogation de l’article 377A ait été largement saluée par les groupes LGBT, certains militants déplorent que la légalisation des unions entre personnes de même sexe ou l’adoption de politiques plus égalitaires à l’égard des couples LGBT ne soient pas envisagées.
Le deuxième des deux projets de loi déposés jeudi vise à garantir que seuls les législateurs - et non les juges - décident de la définition juridique du mariage, sur laquelle le gouvernement fonde ses politiques, notamment celles concernant le logement et les avantages financiers accordés aux couples.
L’amendement proposé, qui sera débattu par les parlementaires le 28 nov., vise à protéger la définition du mariage et les politiques associées contre toute invalidation à la suite de contestations judiciaires fondées sur leur constitutionnalité, selon les ministères de l’intérieur et du développement social et familial.
"Les tribunaux ne sont pas le bon forum pour décider de questions socio-politiques aussi importantes," ont déclaré les ministères dans un communiqué conjoint.
Depuis 2018, trois contestations infructueuses ont été déposées devant les tribunaux de Singapour pour tenter d’annuler la loi anti-homosexuels, les plaignants soutenant qu’elle contrevenait aux droits constitutionnellement consacrés à la liberté, à l’égalité de protection et à la liberté d’expression, de réunion et d’association.
Jeudi, les ministères ont déclaré que si les projets de loi n’étaient pas poursuivis, il existerait un "risque important" de futures contestations judiciaires contre les lois et les politiques gouvernementales liées au mariage.
Il serait donc "imprudent et irresponsable pour le parlement d’ignorer ce risque et de ne rien faire", ont-ils ajouté.
Les projets de loi devraient être adoptés, compte tenu de l’écrasante majorité du Parti d’action populaire au pouvoir, qui détient 83 des 92 sièges élus à la Chambre.
L’amendement proposé pourrait toutefois laisser une marge de manœuvre à un futur parlement pour décider si la définition du mariage doit être modifiée.
Bien que la modification de la loi n’empêcherait pas quelqu’un de la contester, les tribunaux pourraient être moins enclins à examiner ces affaires, de sorte qu’une contestation constitutionnelle serait moins probable, a déclaré Eugene Tan, professeur associé de droit à la Singapore Management University.
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